Préambule

 

Le Prestataire (Jérémie Franco) a pour activité la vente de prestations relatives à l’animation.

 

Dans le cadre des présentes Conditions générales de vente, le Prestataire et le client sont dénommées conjointement les « Parties ».

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site n'ont aucune valeur contractuelle.

 

 

Article 1. – Définitions

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

« Bien » : tout produit proposé à la vente ;

« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Prestataire ;

« Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l'objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Prestataire pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition de l'Article au Client ;

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;

« Site » : site de Vente en Ligne « www (adresse du site) » utilisé par le Prestataire pour

la commercialisation de ses Biens / Services ;

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Prestataire via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 

Article 2. - Objet

 

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente des prestations proposées à la vente par le Prestataire au Client.

Le Prestataire souhaite partager sa passion pour le jeu et le théâtre. C'est pourquoi il propose des animations et ateliers spécifiques autour de ces deux supports culturels en se déplaçant chez le Client. Ces jeux peuvent consister pour tout public à partir de 3 ans, en : des jeux de société, des jeux théâtraux, des jeux immersifs (jeu de rôle, escape game, murder party, ...), des jeux symboliques,...

 

 

Article 3. - Champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire et de son Client dans le cadre de la vente « Prestations d’animations ludiques » proposées au Client.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

 

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Prestataire

 

 

Article 4. - Entrée en vigueur et Durée

 

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Prestataire.

 

 

Article 5. - Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (TVA non applicable, art 293 B du CGI). L’entreprise s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

 

Article 6. - Réductions de prix

 

Les tarifs proposés comprennent les réductions de prix que le Prestataire serait amené à octroyer compte tenu de la périodicité des prestations ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

 

 

Article 7. - Escomptes

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 

Article 8. - Conditions de Paiement

 

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : chèque, espèce ou virement.

Le paiement doit s’effectuer à 30 jours suivant la prestation.

 

 

Article 9. - Retard de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le Client doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

 

Article 10. - risque d'accident

 

Le prestataire est assuré en cas d’éventuels accidents pouvant survenir lors des animations. Il est fortement recommandé au client de s’assurer de la même manière.

 

 

Article 11. - Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, nonobstant une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé-réception laissant huit jours au Client pour payer au Prestataire les sommes qu’il lui doit, tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client sera résolu de plein droit et donnera droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

 

 

Article 12. – Réclamations

 

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Prestataire par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la prestation.

 

 

Article 13. - Confidentialité des Données

 

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement des demandes.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : jeremiefranco@yahoo.fr

 

 

Article 14. - Force Majeure

 

L'exécution par le Prestataire de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Prestataire avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 2 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Prestataire se poursuit pendant une période supérieure à 2 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Prestataire procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

 

 

Article 15. - Nullité d'une Clause du Contrat

 

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

 

Article 16. - Modification du Contrat

 

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

 

 

Article 17. - Indépendance des Parties

 

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels

 

 

Article 18. - Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 

Article 19. – Notifications

 

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

Au Prestataire : 12 Impasse Edouard Branly 63800 Cournon d’auvergne Au Client : ..

 

 

Article 20. - Loi Applicable

 

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

 

Article 21. - Attribution de juridiction

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont Ferrand : 40 Rue de l'Ange, 63000 Clermont-Ferrand

 

Fait à Cournon d’auvergne, le 02/09/2025

 

 

Signature du prestataire :

 

 

 

 

 

Signature du Client :

 

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la

Consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à

CNPM MEDIATION CONSOMMATION Centre d’Affaires Stéphanois SAS IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE